Que dit la loi congolaise au sujet de la majoration du loyer ?

Le bail ou contrat de location, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations. Mais dans bien des cas, le contrat de bail n’est pas du tout respecté ni par le locataire ni par le bailleur, lui-même. En RDC et plus particulièrement à Kinshasa, beaucoup de bailleurs augmentent de leur propre gré le montant du loyer sans se référer aux clauses du contrat de location. Une situation qui met en difficulté de nombreux locataires. Dans bien de cas, ils ne sont pas souvent en mesure de faire face à cette majoration. Ce comportement des bailleurs suscite un certain nombre d’interrogations à savoir : Quels sont les droits et obligations des uns et des autres ? Sur base de quoi et à quel moment le coût du loyer peut-il être revu à la hausse ? Que dit la loi lorsque cette majoration porte préjudice au locataire ? Quels sont les droits et obligations des uns et des autres ? Quelles actions peut-on mener en justice contre cette pratique ?
Dans cette chronique, nous proposons des éléments de réponses à certaines de ces questions.

En effet, Il est obligatoire de signer un bail ou un contrat de bail avant d’entrer dans une maison, parce que la loi impose sa rédaction avec la signature du propriétaire et du locataire. Le bail peut être soit établi directement entre le propriétaire et le locataire, soit par un service de l’Etat. Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Certaines clauses doivent être mentionnées dans le bail, entre autres : Le nom et l'adresse du propriétaire, la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres), le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle et enfin le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu et le montant ou le prix du loyer.

Nous remarquons que de plus en plus, cet arrangement aboutit à un conflit ou problème entre le locataire et son bailleur, surtout si ce dernier veut ou tient à majorer le prix de son loyer.
La bêtise ou l’erreur que font certaines personnes locataires, c’est que elles se contentent d’un arrangement verbal soit avec le bailleur soit avec un membre de la famille du bailleur ou encore elles signent leur contrat de bail sans passer par la commune, au service de l’habitat. Mais, une fois, confrontés à un problème, elles courent à la commune pour trouver une solution devant l’officier.
Notons que la hausse de loyer est un fait réel en République Démocratique du Congo. A Kinshasa par exemple, beaucoup de locataires sont préoccupés par des augmentations intempestives du coût de loyer. Certains locataires ne savent plus à quel saint se vouer. Comme le confirme cet homme qui est locataire.
« Moi je suis locataire dans une commune de la place. Je payais régulièrement mon loyer à mon bailleur. A mon insu, celui-ci avait l`intention de me chasser de sa maison. Pour ce faire, il lui fallait augmenter le loyer de sa maison. Après un jugement, le tribunal corrompu donnera raison à mon bailleur. Devant cette situation, l’on se retrouve avec un loyer majoré de 30 à 50 dollar pour une maison qui ne représente même pas ce prix et où il n’existe aucun confort. Devant cette problème, moi j`ai toujours condamné nos autorité car ils ne protègent pas vraiment les droits des locataires. Aussi je tiens à vous signaler que souvent les bailleurs procèdent à l’augmentation du loyer vers la fin de l`année. »
Contacté à ce sujet, certain bailleur affirment que la demande est plus forte que l’offre. En plus de cette situation, ils précisent qu’il y a des commissionnaires qui influencent certains bailleurs à augmenter le prix de loyer, afin de trouver leur compte. Tout dépend d’un bailleur à un autre.

Que dit alors la loi sur la hausse de prix?

Il faut d’abord savoir que le principe de fixation des prix de loyer n’est pas du tout géré par la loi. Jusqu’à présent, aucun texte ne le régit. Cela reste maintenant à chaque bailleur la latitude d’imposer sa volonté au locataire. Néanmoins, il y a un arrêté ministériel de l’Urbanisme et de l’Habitat qui stipule que l’augmentation ne peut intervenir qu’au terme d’un contrat de bail. Et d’ailleurs le bailleur à le devoir de prévenir son locataire trois mois à l’avance de cette majoration. Le même Arrêté dit aussi qu’en l’espace d’une année, un bailleur ne peut augmenter plus d’une fois le prix de son loyer. Par ailleurs, le code civil en matière de bail fait aussi savoir que les deux parties, c’est à dire le bailleur et le locataire ont le droit de résilier leur contrat quand ils le désirent, mais à condition que le bailleur accorde un préavis de 3 mois à son locataire.

Chronique de SAMUEL KATSHAK
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