Non remboursement d’une dette ou abus de confiance.

Emprunter de l’argent ou un objet de valeur auprès d’une autre personne est une pratique courante chez de nombreux Congolais. Mais bien souvent, le problème se pose lors du remboursement. Il arrive que certaines personnes qui ont bénéficié d’un prêt ne respectent pas la date fixée pour le remboursement. Il s’agit dans ce cas d’un abus de confiance. Un comportement condamnable au regard de la loi. Alors quel est le recours juridique lorsqu’une personne s’estime victime du non remboursement d’une dette ? C’est à cette question que va répondre la chronique Avocat sans frontière d’aujourd’hui.
Par définition une dette, c’est une somme d’argent due à quelqu’un ou à des créanciers. C’est aussi une obligation qui incombe à une personne appelée débiteur à une autre appelée créancier. Il résulte des contrats, conventions,….
Pour contracter une dette, il y a des conditions que la loi a fixé ou prévu. Il faut d’abord le consentement de la personne qui va contracter. Celle-ci doit être capable de contracter et de rembourser. Un mineur par exemple ne peut pas contracter une dette parce qu’il est considéré comme « incapable juridiquement » durant toute sa minorité. Autre chose encore, l’objet de contrat qui va amené à la dette doit être certain et la cause de la convention doit être licite c’est-à-dire permis être dans le commerce.

Que prévoit la loi en cas de non remboursement d’une dette ?

Selon maître Baka, avocat au barreau de Matete, la loi prévoit plusieurs dispositions en cas de non remboursement d’une dette. Tout dépend de la confiance que les personnes appelées à contracter se font. Selon ce dernier, la loi n’autorise pas le témoignage pour les dettes au delà de deux milles Francs. Elle prévoit la peine de servitude pénale ou amende ou les deux à la fois.
Dans la ville de Kinshasa, il y a beaucoup des gens qui empruntent de l’argent ou quelque chose de valeur. Dans bien des cas, cet argent n’est pas toujours remboursé et par conséquent, les créanciers sont victimes d’escroquerie ou d’abus de confiance. Comme le témoigne cette personne interrogée : « J’ai un mauvais souvenir de quelqu’un qui travaille à côté dans une entreprise de la place. Ce monsieur a contracté une dette chez moi et au moment du remboursement, il est devenu invisible. Une autre personne avait ma dette. Je lui ai exigé une décharge. Mais malheureusement, la personne trouva brusquement la mort. Jusqu’aujourd’hui cette dette n’a jamais été payée. Après tous ces coups que j’ai reçu, lorsqu’une personne vient contracter une dette chez moi, je lui exige de me donner quelque chose en gage. Ceci juste dans le souci d’éviter ces abus de confiance ou ces cas d’escroquerie. »
Notons qu’il existe une nette différence entre l’abus de confiance, l’escroquerie et la dette. Pour plus de compréhension, une escroquerie, c’est un délit consistant à s’approprier le bien d’autrui par des tromperies ou des manœuvres frauduleuses. Donc, escroquer, c’est le fait de s’emparer de quelque chose d’une façon malhonnête, frauduleuses. Tandis que un abus de confiance, c’est un délit consistant à tromper la confiance d’autrui, et notamment à détourner des objets ou des valeurs confiés à titre précaire. L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner quelque chose qui lui est été confié par son propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est condamnable par la loi parce qu’il se caractérise par un détournement (changement de destination de la chose ou disparition de la chose) et le préjudice causé à la victime peut être matériel ou moral.

SAMUEL KATSHAK
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