Justice : que dit la loi congolaise en cas de lenteur prolongée dans le traitement d’un dossier judiciaire ?

En République démocratique du Congo, il est fréquent qu'une affaire portée devant les instances judiciaires connaisse une lenteur prolongée dans son traitement. Cette situation s'observe souvent lorsque la partie lésée est dépourvue des moyens. C'est généralement le cas des travailleurs licenciés abusivement d'une entreprise ou encore des personnes déguerpies illégalement de leurs maisons par quelqu'un de plus nanti.
Selon maître Dominique Kamuandu, de l’ONG avocat sans frontière, lorsqu’une juridiction est saisie, l’arrêté d’organisation judiciaire portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets prévoit en principe que les causes peuvent être appelées, instruites et plaidés à l’audience d’introduction, c'est-à-dire à la première audience. Mais lorsqu’il y a des causes ou des motifs valables, on peut accorder des remises, qui sont en faits des renvoient d’affaires à une autre date pour permettre aux parties d’apprêter leurs pièces et de déposer les conclusions afin de permettre aux juges de pouvoir statuer. Certains experts judiciaires affirment même qu’un dossier en instruction exige en principe trois remises. Et chacune de ces remises ne peut être accordée que lorsqu’il est clairement établi que ces motifs sont valables.
Marcel Wetshokonda, juriste près du barreau de Kinshasa et membre de l’ONG «Campagne pour le droit de l’homme » précise que la procédure de compromis en matière civile est essentiellement écrite au départ. Les parties doivent prendre connaissance des pièces du dossier. Ces pièces du dossier et leurs conclusions seront ensuite échangés entre les parties. C’est seulement lorsque l’affaire est en phase d’être jugé que l’on passera à la phase orale. Si au bout du délai légal fixé, l’affaire n’est pas en instance de jugement, la loi prévoit que la partie qui a intérêt que les choses puisse aller de l’avant puisse user de la procédure de la sommation à conclure, c'est-à-dire un délai impartie à la partie qui ne fait pas diligence pour que l’affaire ne soit pas en état d’être jugé. Maître Wetshokonda affirme que l’idéal serait que la justice soit rendue dans le délai raisonnable dans une affaire portée en justice. Il précise que la nouvelle loi portant statut des magistrats, érige en faute disciplinaire le fait pour le juge de ne pas prononcer le jugement dans le délai imparti. Pour lui, le juge qui se rend coupable de violation de cette règle s’expose à la rigueur de la loi et se verra appliqué des options disciplinaires.
De son coté, maître Dominique Kamuandu, de l’ONG avocat sans frontière pense qu’à la différence des matières civiles qui intéresse les parties en conflits ou prenantes au procès, dans les matières pénales, le juge est actif et peut même demander lui même des preuves. Il peut initier des enquêtes ou des procédures pour rechercher des preuves.

Samuel Katshak
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Cette parcelle n’est pas à vendre, quelle la valeur juridique de ces écrits ?

A Kinshasa, on retrouve sur certains quartiers ou avenues des banderoles où il est écrit « Cette maison ou cette parcelle n'est pas à vendre ». Ces écrits sont parfois placés sur le mur. Cette phrase serait une mise en garde contre tout celui qui aurait l'intention d'acheter l'immeuble ou la parcelle. Cette situation est de plus en plus fréquente partout ailleurs sur toute l’étendu de la République démocratique du Congo. Elle se rencontre dans la plupart de temps, lors de décès des parents, en l’absence d’un testament rédigé par ces derniers de leur vivant. Ce qui pose des problèmes sérieux de succession. Certains habitants de Kinshasa estiment que cette inscription est parfois l’expression d’une peur de certains propriétaires face à des prédateurs. A titre indicatif, on peut se retrouver devant le cas d’un enfant du défunt qui se permette de vendre une maison, sans l’aval des autres membres de famille. Pour se protéger de ces genres d’actes, les victimes de cette vente vont placer devant leurs maisons une banderole sur lequel il est écrit « cette maison ou cette parcelle n’est pas à vendre. »
Pour le coordonnateur de la chaire Unesco des droits de l’homme de l’Université de Lubumbashi, cette phrase n’a aucune valeur juridique. Mais elle permet d’édifier ou d’alerter la population face une vente ou liquidation illicite d’une parcelle ou d’un bien immeuble faisant objet de litiges entre les différents héritiers d’une même famille. Selon ce dernier, la loi congolaise ne prévoit pas non plus des sanctions contre toute personne qui serait auteur de ces écrits devant sa maison. En plus du droit de succession, la loi exige que la personne acheteur de la dite maison ou parcelle détienne les documents de propriété. Lorsque ce dernier rencontre de l’opposition suite à cette inscription, il doit d’abord prouver qu’il a été lésé et démontrer qu’il y a eu préjudice réel. Une fois fait, il revient aux juridictions compétentes d’évaluer les sanctions et les amendes à adresser à l’une ou l’autre partie.
Selon Maître DOMINIQUE KAMUANDU de l’ONG avocat sans frontière, pour consolider et donner une valeur juridique à cette phrase « Cette maison ou cette parcelle n'est pas à vendre », ses auteurs doivent faire une opposition si leur bien est menacé d’expropriation. Ils doivent écrire au conservateur des titres immobiliers du ressort pour lui demander de ne pas enregistrer, authentifier ou prendre en considération un acte de vente sur cette maison, dès lors que cet acte n’est pas signé par tous les héritiers ou les ayant droit.

Que doivent faire les héritiers d’un bien pour rentrer dans leurs droits ?

Selon le coordonnateur de la chaire Unesco des droits de l’homme de l’Université de Lubumbashi, lorsqu’une personne défunte laisse des héritiers, ces derniers doivent procéder à l’ouverture à l’hôtel de ville, d’une succession. Ils doivent présenter à ce niveau, l’acte de décès du défunt et le titre de propriété de ce dernier. Une fois cette démarche réalisée, on procède à l’établissement d’une attestation de succession sur lequel seront inscrit tous les noms de tous les héritiers.

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